Conditions d’utilisation et de vente.

CONDITIONS GÉNÉRALES — PROGRAMME CAP SUISSE — VERSION DU 8 OCTOBRE 2026

Papa Chocolat Suisse — ITOUA-LANGUI Curtis, CHE-131.060.599.

Rue Jean-Gutenberg 2, c/o Foound SARL, 1201 Genève, Suisse.

Contact : info@papachocolatsuisse.ch ; +41 78 975 71 31.

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OFFRE ET ACCOMPAGNEMENT

Le programme Cap Suisse est un accompagnement personnel pour préparer un projet professionnel en Suisse. Il comprend l'accès aux contenus publiés de l'espace membres, aux exercices et checklists, au suivi de progression, à six rendez-vous collectifs à raison d'un par mois pendant la période de six mois, à un seul entretien individuel de trente minutes au total pendant cette période et aux messages asynchrones avec l'équipe. Le planning des collectifs et les modalités de réservation de l'entretien sont communiqués dans l'espace membres ou par l'équipe ; aucune date de séance n'est inventée avant confirmation. L'entretien individuel doit être réservé et réalisé pendant la période d'accès, sous réserve des disponibilités proposées. Les messages sont traités par l'équipe sans permanence ni délai de réponse garanti. Aucun coaching individuel illimité n'est inclus. Les contenus sont accessibles selon leur publication effective : aucune vidéo non disponible n'est présentée comme déjà fournie. Aucun permis, emploi, client ou revenu n'est garanti. La plateforme est privée et indépendante des autorités suisses. Informations officielles, conseils terrain et accompagnement sont identifiés ; les situations individuelles doivent être vérifiées auprès des autorités compétentes.

PRIX, PAIEMENT ET SIX MOIS D'ACCÈS

Le programme coûte 490 CHF, en un seul paiement par carte. Ce montant est le prix total facturé par la plateforme, taxes applicables comprises, sans supplément de taxe au paiement. Il ne constitue pas une déclaration d'exonération fiscale. Votre banque peut appliquer ses propres frais de conversion. Il ne s'agit pas d'un abonnement récurrent : aucun prélèvement ni renouvellement automatique n'est prévu. La période commence à la date et à l'heure du paiement effectivement confirmé par Stripe et se termine six mois calendaires plus tard, selon le calendrier Europe/Zurich. Lorsque le jour n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois est retenu. La date de fin est indiquée dans l'espace membres et dans la confirmation conservable. Une nouvelle connexion ou une nouvelle livraison de notification de paiement ne prolonge pas cette période. À son terme, l'accès payant et les prestations incluses prennent fin ; les ressources gratuites restent accessibles. Une éventuelle nouvelle commande est distincte et nécessite un nouveau paiement accepté.

COMMANDE ET CONFIRMATION

Le récapitulatif avant paiement indique 490 CHF pour six mois, sans reconduction. La commande est conclue après acceptation des présentes conditions et confirmation effective du paiement. Une URL de retour ou un paiement encore en traitement, refusé ou différé ne donne aucun accès payant avant confirmation. Une confirmation conservable comportant la référence, le prix, les dates d'accès et les conditions acceptées est envoyée par e-mail et disponible dans l'espace membres. Une simple demande de renseignements n'est pas une commande.

GARANTIE COMMERCIALE

Vous pouvez demander le remboursement intégral de cette commande dans les quatorze jours calendaires suivant son paiement, sans motif ni condition d'utilisation, via le formulaire du site ou par e-mail. Consulter les supports ou participer à une prestation ne fait pas perdre cette garantie. Indiquez votre nom, l'e-mail de votre compte et les éléments permettant d'identifier la commande ; la référence du règlement peut être jointe. L'exploitant traite la demande et confirme son suivi. Un remboursement intégral effectivement réussi met fin à l'accès lié à cette commande et aux prestations restantes. Un remboursement partiel ou encore en attente n'est pas assimilé automatiquement à un remboursement intégral. Une nouvelle livraison de notification du paiement initial ne rétablit pas un accès déjà révoqué. Aucun renouvellement n'est à annuler pour ce programme. Cette garantie ne réduit aucun droit légal.

RÉTRACTATION ET DROITS LÉGAUX

Lorsque le droit de la consommation applicable prévoit un délai légal de rétractation, notamment pour un consommateur en France, le délai est en principe de quatorze jours à partir de la conclusion du contrat. Il est distinct de la garantie commerciale calculée depuis le paiement. La connexion, l'utilisation des contenus ou la case d'acceptation des conditions ne valent pas renonciation à ce droit ; aucune renonciation anticipée n'est demandée. La fonction « Renoncer au contrat ici », accessible dans le pied de page et sur /retractation, permet d'identifier le client et son contrat, de vérifier puis confirmer sa déclaration. L'accusé daté est téléchargeable, conservable et transmis par e-mail. Une déclaration dénuée d'ambiguïté peut aussi être adressée par e-mail ou courrier ; le formulaire n'est pas obligatoire. Un remboursement dû au titre d'une rétractation légale intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après notification, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour vous. Les droits impératifs et garanties légales de conformité applicables aux contenus et services numériques restent réservés ; signalez un défaut au contact indiqué pour sa correction et, lorsque la loi le prévoit, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l'attention d'ITOUA-LANGUI Curtis, Papa Chocolat Suisse, adresse et e-mail ci-dessus :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat relatif au programme Cap Suisse.

Commandé le : … ; référence du contrat ou du paiement : …

Nom du consommateur : … ; adresse : … ; e-mail du compte : …

Date : … ; signature uniquement si transmis sur papier : …

UTILISATION ET ASSISTANCE

L'accès est individuel. Gardez vos liens de connexion confidentiels. Le partage d'identifiants, la redistribution des contenus et les usages frauduleux sont interdits, sous réserve des usages permis par la loi. Un navigateur récent et une connexion Internet sont nécessaires. Contactez-nous en cas de difficulté d'accès, de réservation ou de paiement. Une maintenance ou panne peut interrompre temporairement le service ; les droits légaux restent applicables. En cas d'usage abusif, une mesure proportionnée peut être prise après examen et information du client lorsque cela est possible. Les contenus ne remplacent pas un avis juridique, fiscal ou administratif individualisé.

DONNÉES PERSONNELLES ET RÉCLAMATIONS

Le traitement des comptes, de la progression, des demandes, des documents contractuels et de la facturation est décrit sur /confidentialite. Adressez toute réclamation au contact indiqué avec les éléments permettant de retrouver votre commande. Les dispositions impératives de protection du consommateur et les règles de compétence applicables restent réservées ; aucune clause n'impose une juridiction exclusive au consommateur.

CONTRATS ANTÉRIEURS

La nouvelle offre ne transforme pas les contrats antérieurs. Les anciens abonnements mensuels ou annuels, leurs conditions acceptées, leur période payée, leur résiliation et les anciens accès par virement restent conservés selon leur contrat d'origine. Ils ne deviennent pas automatiquement des commandes Cap Suisse et ne donnent pas, à ce seul titre, les prestations individuelles ou collectives du nouveau programme.