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LE CARNET SUISSE

Registre du commerce et TVA : deux questions différentes.

Le chiffre de CHF 100 000 revient souvent. Il ne désigne pas une règle unique : les critères du registre du commerce et de la TVA doivent être vérifiés séparément.

Information officielle•4 min

Le repère officiel

Pour une entreprise individuelle exploitée en forme commerciale, le Portail PME indique une inscription obligatoire au registre du commerce lorsque le chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100 000. La forme juridique et la nature de l’activité restent déterminantes.

Pour la TVA, le seuil général est d’au moins CHF 100 000 de chiffre d’affaires déterminant provenant de prestations en Suisse et à l’étranger qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt. Des règles particulières existent ; l’AFC propose un questionnaire d’assujettissement.

Le conseil terrain

Suivez votre chiffre d’affaires dès les premières factures et faites qualifier vos prestations. Évitez de décider uniquement à partir d’un montant lu sur internet. Faites valider votre situation transfrontalière et votre facturation par un professionnel compétent.

Sources officielles

Portail PME du SECO — Forme juridique : l’entreprise individuelle · consultée le 08.10.2026Administration fédérale des contributions (AFC) — Assujettissement à la TVA · consultée le 08.10.2026EasyGov.swiss — SECO — EasyGov : guichet en ligne destiné aux entreprises · consultée le 06.10.2026

Comprendre, c’est le début.
Préparer, c’est la suite.

Retrouve les exercices et supports de CAP SUISSE pour appliquer ces repères à ton objectif.

  • Tableau de suivi des seuils
  • Questions à poser à votre fiduciaire
  • Repères de facturation et de classement
  • Organiser vos démarches dans EasyGov
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Ces repères généraux ne remplacent pas une décision officielle ni une analyse personnalisée par un professionnel compétent.